France. Vidéosurveillance : un employeur ne peut pas placer ses salariés sous contrôle permanent.

Par Dossier familiale.

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) rappelle ce principe après avoir sanctionné une société.

Placer en permanence des salariés sous un objectif peut valoir à un employeur 20 000 € d’amende : la Commission nationale de l’informatique et des libertés a annoncé mardi 18 juin avoir prononcé cette sanction à l’encontre d’une société de neuf salariés « pour vidéosurveillance excessive ».

Entre 2013 et 2017, la Cnil a reçu des réclamations de personnes employées par cette entreprise, « filmées à leur poste de travail ». Elle a alerté cette société spécialisée dans la traduction « sur les règles à respecter lors de l’installation de caméras sur le lieu de travail », rapporte l’autorité dans un communiqué. La Commission lui a notamment expliqué « qu’il ne fallait pas filmer en continu les salariés et qu’une information sur la présence de caméras devait leur être donnée ».

Absence d’information

Un contrôle réalisé en février 2018 dans les locaux a notamment établi les faits suivants :

• la caméra présente dans le bureau des six traducteurs les filmait à leur poste de travail sans interruption ;
• aucune information satisfaisante n’avait été fournie aux salariés ;
• les postes informatiques n’étaient pas sécurisés par un mot de passe, et les traducteurs accédaient à une messagerie professionnelle partagée avec un mot de passe unique.

En juillet de l’année dernière, la présidente de la Cnil, qui était alors Isabelle Falque-Pierrotin, a mis en demeure de respecter la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, en lui demandant :

• de déplacer la caméra pour ne plus filmer les salariés de façon constante ;
• d’informer les salariés quant à la présence de caméras ;
• prendre des mesures de sécurité pour l’accès aux postes informatiques et pour la traçabilité des accès à la messagerie professionnelle.

Un second contrôle, mené en octobre 2018 « en l’absence de mesures satisfaisantes à l’issue du délai fixé dans la mise en demeure », a encore révélé « des manquements malgré les affirmations contraires de la société ».

La présidente de la Cnil a donc engagé une procédure de sanction.

« Amende administrative dissuasive »

Suivant la taille et la situation financière de la structure, en déficit durant l’année 2017, « une amende administrative dissuasive mais proportionnée » a été prononcée.

La Cnil souligne qu’au-delà des faits relevés, « le refus affiché par la société de prendre les mesures pour se mettre en conformité » a conduit au déclenchement d’une procédure de sanction.

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